JORF n°0019 du 23 janvier 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 (BOCC 2018/27), dans le cadre de ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 (BOCC 2018/27), dans le cadre de ladite convention collective.