JORF n°0023 du 28 janvier 2018

Article 3

Article 3

Les arrêtés du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1416509A et FCPE1416521A) sont abrogés.


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Les arrêtés du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1416509A et FCPE1416521A) sont abrogés.