Les dispositions de l'avenant n° 154 du 8 juin 2017 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant, sous les réserves suivantes :

1. L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail,
2. L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 2231-7 et D. 2231-8 du même code,
3. Le dernier paragraphe de l'article 28 relatif à la suspension du repos hebdomadaire est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime,
4. L'article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail,
5. L'article 31.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l'article L. 3141-5 du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.