Les dispositions de l'avenant n° 73 du 28 juin 2017 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° L'alinéa 16 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime.

2° L'alinéa 83 de l'article 1er relatif à la revalorisation des prestations de prévoyance est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.