JORF n°0028 du 3 février 2016

Article 3

Article 3

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 1 000 euros.


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Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 1 000 euros.