JORF n°0016 du 19 janvier 2013

Article 1

Article 1

Après l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« M. Florent Della Valle, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« M. Florent Della Valle, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques. »