JORF n°0014 du 17 janvier 2013

Arrêté du 15 janvier 2013

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.