Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 janvier 2010, M. Bernard POMMIES, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans son corps d'origine et admis, le même jour et sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2010.