Arrêté du 15 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) s'établit comme suit :
― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ;
― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ;
― pour les demandes nationales : 800 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Prix maximum pour les infos sur la couverture réseau

Résumé. Les opérateurs de télécoms peuvent facturer jusqu'à 500, 600 ou 800 euros selon la taille du territoire pour fournir des infos sur leur couverture réseau.

Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) s'établit comme suit :
― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ;
― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ;
― pour les demandes nationales : 800 euros.

Relations

cite

cite  Code des postes et des communications électroniart. D98-6-2 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance