En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prix maximum pour les infos sur la couverture réseau
Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) s'établit comme suit :
― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ;
― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ;
― pour les demandes nationales : 800 euros.