En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semence de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).