Arrêté du 15 janvier 2008

Article 7

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Article 7

Sont reconnus compétents les organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

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Abrogé6 août 2011

Créé le 25 avril 2008 · Abrogé le 6 août 2011

Sont reconnus compétents les organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

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En vigueur du vendredi 25 avril 2008 au vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance