JORF n°0026 du 31 janvier 2008

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 €).


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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 €).