JORF n°0017 du 20 janvier 2008

Article 3

Article 3

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 sont reportés au 26 janvier 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 sont reportés au 26 janvier 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).