JORF n°15 du 18 janvier 2007

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.