JORF n°15 du 18 janvier 2007

Article 38

Article 38

Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.


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Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.