Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.