Article 18
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
1 version
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
1 version
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.