JORF n°16 du 19 janvier 2007

Article 1

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées.