JORF n°21 du 25 janvier 2002

Article 16

Article 16

Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national au titre des manifestations de solidarité et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
Chaque année, le délégué rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département.


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Version 1

Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national au titre des manifestations de solidarité et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.

Chaque année, le délégué rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département.