Arrêté du 15 janvier 2002

Article 16

Abrogé15 mai 2014

Créé le 26 janvier 2002

Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national au titre des manifestations de solidarité et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
Chaque année, le délégué rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mai 2014

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mercredi 14 mai 2014

Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national au titre des manifestations de solidarité et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
Chaque année, le délégué rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département.