Arrêté du 15 janvier 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La redevance pour services rendus, due par le candidat à la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques en application de l'article R. 214-25 du code rural est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2002 · Dernière version le 7 août 2003

La redevance pour services rendus, due par le candidat à la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques en application de l'article R. 214-25 du code rural est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Relations

cite

cite  Code rural R214-25

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du jeudi 31 janvier 2002 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance