Abrogé28 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2025 - art. 6
Créé le 1 février 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2001
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 juin 2025
Abrogé parArrêté du 25 juin 2025art. 6
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au vendredi 27 juin 2025