Arrêté du 15 janvier 1999

Article 3

Périmé31 décembre 1999

Créé le 19 janvier 1999

Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mardi 19 janvier 1999 au jeudi 30 décembre 1999