JORF n°25 du 30 janvier 1999

Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger est abrogé.