LES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD AU TITRE DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE DE CETTE ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 54-41 (INFRASTRUCTURE) DU BUDGET DE LA DEFENSE.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.