Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie du 3 novembre 1998 portant création d'un syndicat interhospitalier entre les centres hospitaliers d'Evreux et de Vernon ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Evreux proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Vernon proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 janvier 1999.

Christian Sautter