LES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU VERSEMENT VOLONTAIRE ET LIBERATOIRE D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR CONCOURIR A DES ACTIONS DE FORMATION TECHNOLOGIQUES OU PROFESSIONNELLES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE AUX CHAP. Y CITES.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS RELATIVES AUX CHAP. DU TITRE V DU BUDGET DE LA DEFENSE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-10-1995.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.