Texte totalement abrogé

LES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 54-41 (INFRASTRUCTURE) DU BUDGET DE LA DEFENSE.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.