LE PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 54-41 (INFRASTRUCTURE) DU BUDGET DE LA DEFENSE.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 79557 DU 28-06-1979.