LES RECETTES VERSEES PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES CONTRATS D'ACHAT OU DE REFONTE DE MATERIELS D'ARMEMENT SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 53-81 DU BUDGET DE LA DEFENSE.

ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 01-01-1959; DU DECRET 90730 DU 09-08-1990.