Art. 4. - Le produit des cessions d'habillement et de matériel de couchage et d'ameublement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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