JORF n°18 du 22 janvier 1997
Arrêté du 15 janvier 1997
REMPLACE L'ART. 1:
POUR L'ANNEE 1997,LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME EST FIXE A 200000FRS.
APPLICATION DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
REMPLACE L'ART. 1:
POUR L'ANNEE 1997,LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME EST FIXE A 200000FRS.
APPLICATION DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.