Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 950 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°18 du 22 janvier 1997
Arrêté du 15 janvier 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 950 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE VI,CHAP. 65-02: MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT: FINANCEMENT DES PRETS A TAUX ZERO POUR LES LOGEMENTS ANCIENS CONSENTIS JUSQU'AU 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 22/01/97 Page 1101 a 1102
......................................................