Arrêté du 15 janvier 1997

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1997

L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.

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cite  Arrêté 1986-05-16

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