En vigueur depuis le 24 janvier 1997
L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1997
L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.
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En vigueur depuis le 24 janvier 1997
L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1986-05-16