Arrêté du 15 janvier 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La compensation est assurée entre les produits des indemnités visées à l'

article 1er

ci-dessus et les sommes provenant des répartitions prévues au même article :

1° Dans chaque office, par l'huissier de justice lui-même ;

2° En ce qui concerne les excédents et les déficits des divers offices de chaque département, par un service administratif de la chambre nationale institué à cet effet.

Ce service, dénommé service de compensation des transports, est dirigé, sous l'autorité du président de la chambre nationale, par un directeur nommé par la chambre nationale, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 1997

La compensation est assurée entre les produits des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus et les sommes provenant des répartitions prévues au même article :

1° Dans chaque office, par l'huissier de justice lui-même ;

2° En ce qui concerne les excédents et les déficits des divers offices de chaque département, par un service administratif de la chambre nationale institué à cet effet.

Ce service, dénommé service de compensation des transports, est dirigé, sous l'autorité du président de la chambre nationale, par un directeur nommé par la chambre nationale, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1997

Source : Légifrance