Arrêté du 15 janvier 1997

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales

(

Prélèvement fiscal proportionnel aux excédents fiscaux régionaux

)

Art. L.4332-5

Prélèvement fiscal proportionnel aux excédents fiscaux régionaux

Les régions qui ont plus d'argent fiscal que la moyenne paient un petit pourcentage de leurs dépenses totales, mais s'arrête si leur chômage dépasse la moyenne nationale.

, il est procédé en 1997 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1995 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.

Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

En application de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales (Prélèvement fiscal proportionnel aux excédents fiscaux régionaux), il est procédé en 1997 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1995 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.

Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance