Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 créant le fonds d'assurance formation Propreté, les dispositions des avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier 1995 et 7 mars 1995 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :
Le septième alinéa du point << En ce qui concerne le plan de formation >> de l'article 4 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
Le point 4 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et 950-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
- du premier alinéa relatif à la taxe d'apprentissage et du premier alinéa du point << En ce qui concerne l'apprentissage >> de l'article 4 ;
- du dernier alinéa de l'article 5 ;
- du point 6-4 de l'article 6 ;
- des mots : <
Le septième alinéa du point << En ce qui concerne le plan de formation >> de l'article 4 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
Le point 4 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et 950-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
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