Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel précité ;

- l'avenant no 2 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :

- de l'article 9 ;

- de l'article 11.

L'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 117-6-1 du code du travail.