Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production et du conditionnement de bières, panachés et bières sans alcool à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire.