Arrêté du 15 janvier 1996

Article 4

Créé le 17 janvier 1996

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996