Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production et de la mise en bouteilles des eaux de source à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire.