Art. 4. - Le bureau de la nationalité :
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité, notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine ;
- est associé, par le service des affaires européennes et internationales, à la négociation des conventions internationales relatives à la nationalité et participe à l'élaboration de tout projet ou accord comportant des dispositions concernant la nationalité.