Créé le 1 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Arrêté du 15 janvier 1993
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.