En vigueur depuis le 1 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Arrêté du 15 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1992
Source : Légifrance