Art. 2. - Les dispositions de l’accord susvisé, rendues obligatoires, en vertu de l’article 1er du présent arrêté, dans le champ d’application de la convention collective interrégionale des O.E.T.A.M. de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros), sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective interrégionale des O.E.T.A.M. et dans les départements suivants :
02 Aisne ;
08 Ardennes ;
10 Aube ;
21 Côte-d’Or ;
25 Doubs ;
39 Jura ;
51 Marne ;
52 Haute-Marne ;
54 Meurthe-et-Moselle ;
55 Meuse ;
57 Moselle ;
58 Nièvre ;
67 Bas-Rhin ;
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône ;
88 Vosges
89 Yonne ;
90 Territoire de Belfort.