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Arrêté du 15 janvier 1993

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 décembre 1985, portant extension de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et canons (commerces de gros) du 12 janvier 1977 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1977 portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975, l’arrêté du 8 novembre 1984 portant élargissement à certains départements de l’Est de la France de la convention collective susvisée et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 décembre 1985, portant extension et élargissement des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord relatif à la retraite complémentaire A.R.R.C.O. du 8 octobre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d’extension et d’élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et de la convention collective interrégionale des O.E.T.A.M. de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de l’accord relatif à la retraite complémentaire A.R.R.C.O. du 8 octobre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l’accord susvisé, rendues obligatoires, en vertu de l’article 1er du présent arrêté, dans le champ d’application de la convention collective interrégionale des O.E.T.A.M. de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros), sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective interrégionale des O.E.T.A.M. et dans les départements suivants :
02 Aisne ;
08 Ardennes ;
10 Aube ;
21 Côte-d’Or ;
25 Doubs ;
39 Jura ;
51 Marne ;
52 Haute-Marne ;
54 Meurthe-et-Moselle ;
55 Meuse ;
57 Moselle ;
58 Nièvre ;
67 Bas-Rhin ;
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône ;
88 Vosges
89 Yonne ;
90 Territoire de Belfort.

1 version

Art. 3. - L’extension et l’élargissement aux départements précités de l’accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.

1 version

Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 15 janvier 1993