Créé le 17 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1992
Créé le 17 janvier 1992
En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1992