Arrêté du 15 janvier 1991

Article 2

Périmé12 février 1992

Créé le 20 janvier 1991

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 12 février 1992

En vigueur du dimanche 20 janvier 1991 au mardi 11 février 1992