JORF n°25 du 29 janvier 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 21 novembre 1990 à la convention collective de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 21 novembre 1990 à la convention collective de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.