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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission administrative paritaire
Résumé Création d'une commission pour les agents des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.
Mots-clés : Administration publique Agriculture Commission Personnel
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.
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