Arrêtent:
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JORF n°20 du 24 janvier 1990
Arrêté du 15 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission administrative paritaire
Résumé Création d'une commission pour les agents des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.
Mots-clés : Administration publique Agriculture Commission Personnel
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.
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Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/1990
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Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 septembre 1980 sont abrogées en ce qu'elles concernent la commission no 20.
L'arrêté du 12 mars 1982 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole publics est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1980 EN CE QU'ILS CONCERNENT LA COMMISSION N0 20.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1982.
Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
général de l'administration:
Le sous-directeur,
D. PLAMENEVSKY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE