Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 35
Résumé Les règles de l'avenant 35 deviennent obligatoires pour les employeurs et salariés des entreprises paysagistes et de reboisement de Midi-Pyrénées.
Mots-clés : Convention collective Obligation légale Paysagisme Reboisement Midi-Pyrénées
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 10 octobre 1989 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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